lois.tn

بحث

« "الفصول 39 و 290 و 341 و 364 و 371 و 378 و 386 و 390 و 392 و 332 و 336 من مجلة الديوانة" »

0 نتيجة

في المجلات

الفصل 336 — Code des douanes TITRE XV — CONTENTIEUX › Chapitre III Procédures devant les tribunaux › Section 3 Procédures devant les juridictions pénales La citation à comparaître devant les juridictions pénales est faite conformément aux dispositions du code de procédure pénale.