lois.tn

بحث

« "الفصول 547 و548 م ا ع" »

0 نتيجة

في المجلات

الفصل 547 — Code des obligations et des contrats LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE VIII — DE LA PREUVE DES OBLIGATIONS ET DE CELLE DE LA LIBERATION › Chapitre II De l’interprétation des conventions et de quelques règles générales de droit Parag. I. – De l’interprétation des conventions Nul ne peut venir contre son fait si la loi ne le permet expressément.