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« "ج-الفصل 114 و 116 م ا ج-الفصل 258 م إج" »

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الفصل 114 — Code de procédure pénale LIVRE PREMIER – DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION › CHAPITRE III – DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION L'avocat général près la Cour d'Appel saisie dans les conditions prescrites à l'article 107, 2è alinéa, doit transmettre le dossier avec ses réquisitions dans les dix jours à la chambre d'accusation qui statue dans la huitaine, le Ministère public entendu, hors la présence des parties. 11 Art. 111 – Dernier alinéa abrogé par la loi n° 93-114 du 22 novembre 1993. Page 23 sur 61 Les conseils de l'inculpé et de la…