lois.tn

بحث

« "طبق الفصول 226 مكرر و315و316و317 و 218 من المجلة الجزائية-تطبيقا لاحكام الفصل 150 م ا ج" »

0 نتيجة

في المجلات

الفصل 150 — Code pénal LIVRE II – INFRACTIONS DIVERSES, ET PEINES ENCOURUES › TITRE PREMIER – ATTENTATS CONTRE L’ORDRE PUBLIC › CHAPITRE IV – ATTENTATS CONTRE L’AUTORITÉ PUBLIQUE COMMIS PAR LES PARTICULIERS › Section IX – Des enfreintes à l’interdiction de séjour ou à la surveillance administrative Est puni de l’emprisonnement pendant un an, le condamné qui contrevient à l’interdiction de séjour ou qui, placé sous la surveillance administrative, enfreint les obligations qui y sont attachées.