بحث

« "طبق الفصول 304 و 316 و 317 و 136 و 304 م ج" »

0 نتيجة

مع PDF

في المجلات

الفصل 304 — Code pénal LIVRE II – INFRACTIONS DIVERSES, ET PEINES ENCOURUES › TITRE II – ATTENTATS CONTRE LES PARTICULIERS › CHAPITRE II – ATTENTATS CONTRE LA PROPRIÉTÉ › Section VII – Dommages divers à la propriété d’autrui Modifié par la loi n° 69-44 du 26 juillet 1969 – Quiconque, volontairement et autrement que par une explosion ou un incendie, cause un dommage à la propriété immobilière ou mobilière d’autrui, est puni de l’emprisonnement pendant trois ans et d’une amende de deux mille dinars. Page 55 sur 58 Si les détériorations sont de nature à compromettre la solidité ou l’existence de la chose, la peine est de cinq ans…