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الفصل 133 — Code des obligations et des contrats La condition accomplie a un effet rétroactif au jour auquel l'obligation a été contractée, lorsqu'il résulte de la volonté des parties ou… الفصل 49 decies — Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés …l’opération de fusion ou l’opération de scission a un effet rétroactif, les résultats de l’année de fusion ou de l’année…-
قرار تعقيبي عدد 80101 بتاريخ 10 ديسمبر 2025 : تمييز العقود المستمرة عن العقود الفورية في تطبيق الأثر الرجعي للفسخ
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