في المجلات
الفصل 122 — Code des assurances …faute à l'exception du cas où elles ont volontairement recherché les préjudices qu’elles ont subis ou du cas d'une faute grave… الفصل 260 — Code des sociétés commerciales …durée de leur mandat à moins qu’il ne soit établi qu’ils ont commis une faute grave dans l’exercice de leurs fonctions. الفصل 88 — Code des obligations et des contrats Celui qui, de bonne foi, et sans qu'il y ait faute lourde ou imprudence grave de sa part, donne des renseignements dont il… الفصل 93 — Code des obligations et des contrats …qu’elle ignorait l’état grave de la victime ; - que l’accident est survenu suite à une faute de la victime. Ces dispositions sont…-
قرار تعقيبي عدد 78530 بتاريخ 23 سبتمبر 2025
…de la circulation Principes : - La réparation du préjudice est automatique lorsque la victime n’est pas le conducteur, sauf en cas de faute grave ou de faute intenti
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قانون عدد 32 لسنة 2024 مؤرخ في 19 جوان 2024 يتعلّق بحقوق المنتفعين بالخدمات الصحية والمسؤولية الطبية
…Les structures et établissements de santé publics et privés ont le droit de faire recours contre leurs agents en cas de faute grave. Art 26 Les structures et…
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قرار تعقيبي عدد 61685 بتاريخ 24 أفريل 2019 : تحديد مسؤولية الحادث
…Accident de la circulation-responsabilité civile-réparation du préjudice-faute grave de la victime- barème-pouvoir d’appréciation des juges du fond Principe : Le conducteur du véhicule à…
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قرار تعقيبي عدد 69133 بتاريخ 26 مارس 2019 : تحديد أسباب الحادث
…Accident de la circulation-responsabilité civile-décès-préjudice moral et économique-faute grave de la victime-partage de responsabilité-exclusion de garantie Principe : La faute grave injustifiable de…
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قرار تعقيبي عدد 58361 بتاريخ 23 جانفي 2019 : حوادث مرور- مرافق - مسؤولية موضوعية-انتقال حقوق المتضرر المالية للذمة المالية لورثته - التعويض عن الأضرار حق مقدر بمال ينتقل للورثة
…Accident de la circulation-responsabilité civile-réparation du préjudice physique-présomption de responsabilité objective-faute grave de la victime(Non) Principe : L’article 122 du code des assurances…
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قرار تعقيبي عدد 63648 بتاريخ 12 أكتوبر 2018 : حادث مرور- مسؤولية الحادث - متضرر سائق
…Accident de la circulation-responsabilité civile-ayants droit-responsabilité partielle du conducteur-faute grave (Non) Principes : - Le conducteur ou ses ayants droit sont déchus totalement ou partiellement du…