Recherche

« "أحكام الفصلين 466 و470 من المجلة التجارية" »

0 résultat

Avec PDF

Dans les codes

Article 466 — Code de commerce LIVRE IV — DU CONCORDAT PREVENTIF ET DE LA FAILLITE › TITRE II — DE LA FAILLITE › CHAPITRE III — De la procédure de la faillite › Section I. - Des organes de la faillite Par le jugement déclaratif de faillite, le Tribunal désigne l'un de ses membres comme juge-commissaire.