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« "أحكام الفصل 481 من م إع" »

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Article 481 — Code des obligations et des contrats LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE VIII — DE LA PREUVE DES OBLIGATIONS ET DE CELLE DE LA LIBERATION › Chapitre premier Dispositions générales › Section IV Des présomptions L’autorité de la chose jugée ne s’attache qu’au dispositif du jugement, et n’a lieu qu’à l’égard de ce qui en fait l’objet ou de ce qui en est une conséquence nécessaire et directe. Il faut : 1) que la chose demandée soit la même ; 2) que la demande soit fondée sur la même cause ; 3) que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité. Sont considérés comme parties, les…

قرارتعقيبي عدد 13187 بتاريخ 19 ماي 2016 : النزاع حول دعوى الطرد - إثبات الطرد

Jurisprudence J P 2016/13187 19 mai 2016 PDF

…وحيث تمسكت محكمه الاحاله بالموقف نفسه واعتبرت ان الدفع باتصال القضاء علي معني احكام الفصل 481 من م اع لا يستقيم قانونا طالما ان الحكم عدد 38356 لم…