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« "الفصلان 294 و 296 من مجلة الإلتزامات و العقود" »

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Article 294 — Code des obligations et des contrats LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE V — DES EFFETS DES OBLIGATIONS › Chapitre III De l'inexécution de l'obligation et de ses effets › Section IV Des offres d'exécution et de la consignation L’offre non suivie de la consignation effective de la chose ne libère pas le débiteur. La consignation ne libère le débiteur des conséquences de sa demeure que pour l’avenir; elle laisse subsister à sa charge les effets de la demeure acquis au jour de la consignation.

قرار تعقيبي عدد 40134 بتاريخ 18 ماي 2017

Jurisprudence J P 2017/40134 18 mai 2017 PDF

الفصلان 294 و 296 من مجله الالتزامات و العقود الجمهوريه التونسيه وزاره العدل محكمه التعقيب عدد القضيه 40134.2016 تاريخه : 2017/05/18 اصدرت محكمه التعقيب القرار الاتي…