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« "الفصلين 144 و 145 من مجلة التأمين" »

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Dans les codes

Article 145 — Code des assurances TITRE V (1) — L'Assurance de la responsabilité civile du fait de l'usage des véhicules terrestres à moteur et le régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents › CHAPITRE II — Le régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents de la circulation › Sous-section 2.- Les frais de soins imputables à l'accident L'indemnité au titre du préjudice économique est versée sous forme de rentes mensuelles et elle est répartie entre les personnes visées à l’article 143 ci-dessus comme suit : - Le conjoint : 40 % de la perte effective du revenu annuel du défunt si ce dernier a des enfants et 50 % s’il n’a pas d'enfants. - La femme divorcée bénéficiant d'une rente viagère : le montant de la pension de divorce ou de la rente viagère…

قرار تعقيبي عدد 58542 بتاريخ 07 ماي 2018 : التعويض عن الضرر الاقتصادي

Jurisprudence J P 2018/58542 7 mai 2018 PDF

الفصلين 144 و 145 من مجله التامين الجمهوريه التونسيه وزاره العدل محكمه التعقيب ع 58542.2017 دد القضيه تاريخه : 2018/05/07 اصدرت محكمه التعقيب القرار الاتي : بعد…