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« "الفصلين 207 و210 من مجلّة الإجراءات الجزائيّة-القانون عدد 22 لسنة 1962 الصادر بتاريخ 24 ماي 1962" »

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Article 207 — Code de procédure pénale LIVRE II – DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT › CHAPITRE V – DE LA JURIDICTION D'APPEL › Section I – De l'exercice du droit d'appel Modifié par la loi n° 2000-43 du 17 avril 2000 – Les jugements rendus en matière correctionnelle et en matière criminelle peuvent être attaqués par voie d'appel. L'appel des jugements rendus par les tribunaux de première instance en matière correctionnelle et de ceux rendus par les tribunaux de première instance sis au siège d'une cour d'appel en matière criminelle est porté devant la cour d'appel. L'appel des…