Aller au contenu
§
lois
.tn
Rechercher
/
Parcourir
Codes
Vérifier
Hiérarchie
À propos
FR
عربي
Recherche
« "الفصلين 56-57 م ج" »
0 résultat
Trier par
Pertinence
Plus récents
Plus anciens
OK
Avec PDF
×
Dans les codes
Article 56 — Code pénal
LIVRE PREMIER – DISPOSITIONS GÉNÉRALES › CHAPITRE V – DU CONCOURS D’INFRACTIONS ET DE PEINES
Tout individu coupable de plusieurs infractions distinctes est puni pour chacune d’elles, les peines ne se confondent pas, sauf décision contraire du juge.