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« "الفصلين 82 و 83 من م.إ.ع." »

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Dans les codes

Article 83 — Code des obligations et des contrats LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE II — Chapitre Premier Des obligations qui dérivent des conventions et autres déclarations de volonté › Chapitre III Des obligations provenant des délits et quasi-délits Chacun est responsable du dommage moral ou matériel qu'il a causé, non seulement par son fait, mais par sa faute, lorsqu’il est établi que cette faute en est la cause directe. Toute stipulation contraire est sans effet. La faute consiste, soit à omettre ce qu'on était tenu de faire, soit à faire ce dont on était tenu de s'abstenir, sans intention de causer un dommage.

قرار تعقيبي عدد 15177 بتاريخ 30 مارس 2017 : حادث مرور - اضرار لاحقة بالعربة- تجزئة المسؤولية

Jurisprudence J P 2017/15177 30 mars 2017 PDF

حيث ان الاساس القانوني للتعويض عن تلك الاضرار اللاحقه بالعربيه لا يمكن ان يكون غير الفصلين 82 و 83 من م ا ع اما الفصل 96 من نفس…