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« "الفصلين 84 و 86 من قانون 1994/11/28-الفصل 211 من مجلة الشركات التجارية-الفصل 269 م ا ج" »

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Dans les codes

Article 86 — Code des sociétés commerciales LIVRE DEUX — LES SOCIÉTÉS DE PERSONNES Titre Premier La Société En Nom Collectif Chaque associé dans une société en participation a le droit de céder ses parts à l’un de ses co-associés conformément aux stipulations des statuts. Il ne peut les céder à un tiers que si ses co- associés ont refusé l’offre d’achat dans le délai de 3 mois qui suit la date de l’offre. En cas de cession des parts à un tiers la société se transforme en société en nom collectif.