Recherche

« "الفصل السادس من عقد الشغل-الفصل 23 .ش.-الفصل 242 م.ا.ع-الفصل 213 من مجلة الشغل" »

0 résultat

Avec PDF

Dans les codes

Article 213 — Code du travail LIVRE V — LES CONFLITS INDIVIDUELS DU TRAVAIL(1) › TITRE UNIQUE — LES JURIDICTIONS PROFESSIONNELLES Chapitre Premier Institution et attributions des conseils de prud'hommes(*) › Chapitre IV De la procédure devant les conseils de prud'hommes La partie qui succombe est condamnée envers le Trésor aux frais avancés par lui ainsi qu'aux autres dépenses.