Recherche

« "الفصل 1 من م اع" »

0 résultat

Avec PDF

Dans les codes

Article 1 — Code des obligations et des contrats LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE PREMIER — DES CAUSES DES OBLIGATIONS Les obligations dérivent des conventions et autres déclarations de volonté, des quasi-contrats, des délits et des quasi-délits.