Recherche

« "الفصل 107 م ش" »

0 résultat

Avec PDF

Dans les codes

Article 107 — Code du travail LIVRE II — L’EXECUTION DU TRAVAIL › TITRE I — LES CONDITIONS DU TRAVAIL Chapitre Premier L’admission au travail › Chapitre VIII Jours fériés, chômés et payés (Modifié par la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996).- Les jours fériés, chômés et payés sont fixés par décret ou par les conventions collectives. Il ne doit pas résulter de l'octroi de ces jours l'arrêt de l'activité de l'entreprise pendant plus de 48 heures consécutives. Les modalités d'application de ces dispositions sont fixées par arrêté du Ministre chargé des Affaires Sociales pris après consultation des…