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« "الفصل 1148 من م.إ.ع." »

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Article 1148 — Code des obligations et des contrats LIVRE II — DES DIFFERENTS CONTRATS DETERMINES ET DES QUASI-CONTRATS QUI S’Y RATTACHENT › TITRE VII — DU MANDAT › Chapitre II Des effets du mandat › Section II Des effets du mandat à l’égard des tiers Lorsque le mandataire agit en son nom personnel, il acquiert les droits résultant du contrat et demeure directement obligé envers ceux avec lesquels il a contracté, comme si l’affaire lui appartenait, alors même que les tiers auraient connu sa qualité de prête-nom ou de commissionnaire.

قرار تعقيبي عدد 87453/ 87352 بتاريخ 29 أكتوبر 2025

Jurisprudence J P 87453/87352/2025 29 octobre 2025 PDF

الفصلين 144 و145 من م.م.م.ت - الفصل 12 و 7 من مجله التامين - القانون عدد 117 المؤرخ في 07/12/1992 المتعلق بحمايه المستهلك - الفصل 1148…