Recherche

« "الفصل 120 من المجلة الجزائية-الفصل 136 من م ا ج-الفصل 255 من المجلة الجزائية" »

0 résultat

Demander à l'assistant

Avec PDF

Dans les codes

Article 120 — Code pénal LIVRE II – INFRACTIONS DIVERSES, ET PEINES ENCOURUES › TITRE PREMIER – ATTENTATS CONTRE L’ORDRE PUBLIC › CHAPITRE IV – ATTENTATS CONTRE L’AUTORITÉ PUBLIQUE COMMIS PAR LES PARTICULIERS › Section première – Rébellion Le complot formé pour commettre des violences contre les fonctionnaires est puni de trois ans de prison s’il n’a été accompagné d’aucun acte préparatoire. S’il a été accompagné d’actes préparatoires, la peine est de 5 ans.