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« "الفصل 1262 م ا ع" »

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Dans les codes

Article 1262 — Code des obligations et des contrats LIVRE II — DES DIFFERENTS CONTRATS DETERMINES ET DES QUASI-CONTRATS QUI S’Y RATTACHENT › TITRE IX — DE L’ASSOCIATION Dispositions générales › Chapitre II De la société contractuelle Dispositions générales aux sociétés civiles et commerciales › Section première Des effets de la société entre associés et à l’égard des tiers Parag. I. - Des effets de la société entre associés Chaque associé est débiteur envers les autres de tout ce qu’il a promis d’apporter à la société. En cas de doute, les associés sont présumés s’être engagés à verser une mise égale.