Recherche

« "الفصل 127 من م ش ت" »

0 résultat

Avec PDF

Dans les codes

Article 127 — Code des sociétés commerciales LIVRE TROIS — LES SOCIÉTÉS A RESPONSABILITE LIMITEE Titre Premier Dispositions Générales › Chapitre premier De la gestion (Modifié par la loi n° 2019-47 du 29 mai 2019).- Nonobstant toute clause statuaire contraire, un ou plusieurs associés peuvent : - convoquer l’assemblée générale s’ils détiennent, au moins, la moitié du capital social ou le dixième du capital si le nombre des associés ne dépasse pas le dix, - demander au gérant, une fois par an, de convoquer l’assemblée générale s’ils détiennent, au moins, le quart du capital…