Recherche

« "الفصل 129 من م اج" »

0 résultat

Avec PDF

Dans les codes

Article 129 — Code de procédure pénale LIVRE II – DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT › CHAPITRE I – DE LA COMPÉTENCE Modifié par la loi n° 2005-85 du 15 août 2005 – Sont compétents pour connaitre de l'infraction, le tribunal du lieu où elle a été commise, celui du domicile du prévenu, celui de sa dernière résidence ou celui du lieu où il a été trouvé. Le tribunal saisi en premier lieu de la poursuite doit statuer. Et si l'infraction a été commise à bord ou contre un navire ou un aéronef immatriculé en Tunisie ou loué sans équipage…