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« "الفصل 13 من المرسوم عدد 3 لسنة 1964-الفصل 307 من م ح ع-الفصل 331 من م ح ع" »

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Texte cité

Décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964 (7 Chaoual 1383), relatif à l’immatriculation foncière obligatoire Décret-loi · 20 février 1964

Dans les codes

Article 307 — Code des droits réels LIVRE DEUXIEME — DES IMMEUBLES IMMATRICULES ET DE LA PROCEDURE D'IMMATRICULATION Titre Premier Dispositions générales (Modifié par la loi n° 92-46 du 4 mai 1992).- Le droit inscrit ne se prescrit pas. Nul ne peut se prévaloir d'une possession si longue soit- elle. Le juge cantonal est compétent pour ordonner la cessation de tout trouble apporté à la jouissance d'un immeuble immatriculé. (1) Remplacé par l’article 4 de la loi n° 97-68 du 27 octobre 1997.