lois.tn

Recherche

« "الفصل 131 من م ح ع" »

0 résultat

Dans les codes

Article 131 — Code des droits réels LIVRE PREMIER — DES DROITS REELS EN GENERAL Titre Premier Des biens en général › Chapitre V Du partage Section Première Dispositions communes › Section II Du partage des biens successoraux En matière de succession, le partage se fait en valeur et non en nature.