Recherche

« "الفصل 139 من مجلة التأمين" »

0 résultat

Avec PDF

Dans les codes

Article 139 — Code des assurances TITRE V (1) — L'Assurance de la responsabilité civile du fait de l'usage des véhicules terrestres à moteur et le régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents › CHAPITRE II — Le régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents de la circulation › Sous-section 2.- Les frais de soins imputables à l'accident L'assureur doit aviser la victime, dans un délai maximum d'un mois à compter de la date de sa réception de la réclamation amiable, qu'elle est tenue de se soumettre à une expertise médicale effectuée par un médecin désigné, parmi la liste visée à l’article 138 ci-dessus, et ce, au moins quinze jours avant la date de l'expertise. Il est tenu, en outre, de l'aviser par lettre recommandée avec accusé de réception, ou…