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« "الفصل 148 م.ش-الفصل 147 م.ش-الفصول 403 ، 407 و 393 م.اع-الفصل 213 م.ش" »

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Dans les codes

Article 148 — Code du travail LIVRE II — L’EXECUTION DU TRAVAIL › TITRE II — LE SALAIRE Chapitre Premier De la détermination des salaires › Chapitre II Du paiement des salaires Lorsqu'il s'agit d'actions entre employeurs et salariés, la prescription court à compter de la fin des relations de travail. En ce qui concerne les prestations sociales, le point de départ de la prescription est déterminé par les textes particuliers régissant le droit en question.