Recherche

« "الفصل 1498 م ا ع" »

0 résultat

Avec PDF

Dans les codes

Article 1498 — Code des obligations et des contrats LIVRE II — DES DIFFERENTS CONTRATS DETERMINES ET DES QUASI-CONTRATS QUI S’Y RATTACHENT › TITRE XII — DU CAUTIONNEMENT › Chapitre II Des effets du cautionnement La caution a le droit d'exiger que le créancier discute au préalable le débiteur principal dans ses biens meubles et immeubles, en lui indiquant ceux qui sont susceptibles d’exécution, pourvu qu'ils soient situés en Tunisie. Dans ce cas, il sera sursis aux poursuites contre la caution, jusqu'à la discussion des biens du débiteur principal, sans préjudice des mesures conservatoires que le créancier pourra être…