Aller au contenu
§
lois
.tn
Rechercher
/
Parcourir
Codes
Vérifier
Hiérarchie
À propos
Assistant
FR
عربي
Connexion
Recherche
« "الفصل 150 وما بعده من مجلة الإجراءات الجزائية-الفصل 204 من المجلة الجزائية-الفصل 32 و 205 من م ج" »
0 résultat
Suivre cette recherche
Demander à l'assistant
Trier par
Pertinence
Plus récents
Plus anciens
OK
Avec PDF
×
Dans les codes
Article 204 — Code de procédure pénale
LIVRE II – DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT › CHAPITRE III – DU JUGE CANTONAL › Section III – De la procédure devant le juge cantonal statuant en matière de délits
En matière de délits, le juge cantonal est saisi — dans les conditions prévues par l'article 206 du présent code. Il ne peut être formé devant le juge cantonal, statuant en matière de délits, de demandes en dommages- intérêts excédant le taux en premier ressort du juge cantonal statuant en matière civile.