lois.tn

Recherche

« "الفصل 165 فقرة 2 من مجلة الإجراءات الجزائية" »

0 résultat

Dans les codes

Article 2 — Code de procédure pénale L'action publique est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. Elle peut également être mise en mouvement par la partie lésée dans les conditions déterminées par le présent Code.