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« "الفصل 172 من م ج-الفصل 13 مكرر من م إ ج-الفصل 168 من مجلة الاجراءات الجزائية" »

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Article 172 — Code de procédure pénale LIVRE II – DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT › CHAPITRE II – DISPOSITIONS COMMUNES › Section IV – Du jugement Si le fait est une contravention connexe à un délit, le tribunal statue par un seul et même jugement à charge d'appel sur le tout.