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Dans les codes

Article 16 — Code de l'arbitrage Chapitre II De l'arbitrage interne Sous réserve des dispositions de l'article 7 du présent code, on peut convenir d'un compromis dans tout litige déjà né. On peut également stipuler une clause compromissoire pour toutes contestations pouvant naître, au sujet d'obligations et transactions civiles et commerciales, ainsi que pour les litiges entre associés, en raison de la société.