Recherche

« "الفصل 191 من مجلة الحقوق العينية" »

0 résultat

Avec PDF

Dans les codes

Article 191 — Code des droits réels LIVRE PREMIER — DES DROITS REELS EN GENERAL Titre Premier Des biens en général › Chapitre V De l'extinction des servitudes Sont interdits, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent code, toute constitution d'emphytéose, tout renouvellement des baux emphytéotiques en cours et toute constitution d'un droit de superficie, d'enzel ou de kirdar. Titre Sixième Des sûretés réelles Sous-Titre Premier