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« "الفصل 193 من المجلة التجارية" »

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Dans les codes

Article 193 — Code de commerce LIVRE II — DU FONDS DE COMMERCE › CHAPITRE II — Des contrats relatifs au fonds de commerce(1) › Sous-section II. - Des droits des créanciers du vendeur Dans les vingt jours au plus tard suivant l'insertion au Journal Officiel de la République tunisienne, tout créancier du précédent propriétaire, que sa créance soit ou non exigible, peut former, au domicile élu, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception, opposition au paiement du prix. L'opposition, à peine de nullité, énonce le nom et le domicile de l'opposant, le montant et les…