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« "الفصل 2 من القانون عدد 56 لسنة 1995 المؤرخ في 28/06/1995" »

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Texte cité

Loi n° 95-56 du 28 juin 1995, portant régime particulier de réparation des préjudices résultant des accidents de travail et des maladies professionnelles dans le secteur public Loi · 28 juin 1995