Recherche

« "الفصل 205 من م ا ج" »

0 résultat

Avec PDF

Dans les codes

Article 205 — Code de procédure pénale LIVRE II – DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT › CHAPITRE IV – DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE › Section I – De la composition du tribunal de première instance Modifié par la loi n° 93-114 du 22 novembre 1993 – Le tribunal de première instance, statuant en matière de délit, est composé d'un président et de deux juges. En cas d'empêchement, le président peut être remplacé par un juge15. 15 Art. 205 – Alinéa premier (nouveau) modifié par la loi n° 2000-43 du 17 avril 2000. Page 36 sur 61 Toutefois, pour les procès entrainant de longs débats, le président du tribunal peut…