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Article 214 — Code des sociétés commerciales LIVRE QUATRE — DES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS Titre Premier Des Sociétés Anonymes Sous-titre premier Dispositions générales › Chapitre premier Du conseil d’administration (Modifié par la loi n°2009-16 du 16 mars 2009).- Lorsque le règlement judiciaire ou la faillite fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut, à la demande de l’administrateur judiciaire, du syndic de la faillite ou de l’un des créanciers, décider que les dettes de la société seront supportées, en tout ou en partie, avec ou sans solidarité et jusqu’à la limite du montant désigné par le tribunal, par le…

  1. قرار تعقيبي عدد 21501 بتاريخ 28 ديسمبر 2015 : اجراءات جماعية - شروط دعوى سد العجز

    Jurisprudence J P 21501/2015 28 décembre 2015 PDF

    الفصل 19 م م م ت - الفصل 214 م ش ت الجمهوريه التونسيه وزاره **** محكمه التعقيب الحمد لله ع2014.21501دد القضيه تاريخه : 28 ديسمبر 2015 اصدرت محكمه التعقيب…