lois.tn

Recherche

« "الفصل 22 من القانون الأساسي لقوات الأمن الداخلي-الفصول 32 و 201 و 202 من المجلة الجزائية" »

0 résultat

Dans les codes

Article 22 — Code pénal LIVRE PREMIER – DISPOSITIONS GÉNÉRALES › CHAPITRE II – DES PEINES ET DE LEUR EXÉCUTION Modifié par la loi n° 2005-46 du 6 juin 2005 – L’interdiction de séjour consiste dans la défense faite au condamné de résider et de paraître dans les lieux ou régions déterminés par le jugement. Elle est prononcée dans les cas prévus par la loi et ne peut excéder vingt ans.