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« "الفصل 22 و 45 م ح ع" »

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Article 22 — Code des droits réels LIVRE PREMIER — DES DROITS REELS EN GENERAL Titre Premier Des biens en général › Chapitre III Des biens de l'Etat et des collectivités locales › Des modes d'acquisition de la propriété La propriété s'acquiert par contrat, succession, prescription, accession et par l'effet de la loi. La propriété des meubles s'acquiert, en outre, par occupation. Chapitre Premier De l'occupation

قرار تعقيبي عدد 77501 بتاريخ 28 أكتوبر 2025

Jurisprudence J P 77501/2025 28 octobre 2025 PDF

الفصل 22 و 45 م ح ع - الفصل 441 م ا ع Mots Clés : Action possessoire-immeuble-succession-contrat de location-indivision-prescription acquisitive (Non)-preuve-pouvoir d…