Recherche

« "الفصل 258و260و261و96م م ت-الفصل 261 من المجلة الجزائية-الفصل 260" »

0 résultat

Avec PDF

Dans les codes

Article 261 — Code pénal LIVRE II – INFRACTIONS DIVERSES, ET PEINES ENCOURUES › TITRE II – ATTENTATS CONTRE LES PARTICULIERS › CHAPITRE II – ATTENTATS CONTRE LA PROPRIÉTÉ › Section II – Vols et autres faits assimilés Modifié par la loi n° 89-23 du 27 février 1989 – Est puni de vingt ans de prison, le vol commis à l’aide de l’une des deux premières circonstances édictées par l’article précédent.