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« "الفصل 263 من م ح ع" »

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Dans les codes

Article 263 — Code des droits réels LIVRE PREMIER — DES DROITS REELS EN GENERAL Titre Premier Des biens en général › Chapitre II Du nantissement mobilier ou gage Section Première Dispositions générales › Section VI De la nullité et de l'extinction du gage Les causes de nullité ou d'extinction de l'obligation principale entraînent la nullité ou l'extinction du gage. Les effets de la prescription de l'obligation sont réglés par l'article 390 du code des obligations et des contrats.