Recherche

« "الفصل 269 وما بعده من المجلة التجارية" »

0 résultat

Avec PDF

Dans les codes

Article 269 — Code de commerce LIVRE III(1) — DE LA LETTRE DE CHANGE, DU BILLET A ORDRE ET DU CHEQUE › CHAPITRE PREMIER — De la lettre de change › Section I. - De la création et de la forme de la lettre de change La loi répute acte de commerce, entre toutes personnes, la lettre de change. La lettre de change contient : 1) la dénomination de lettre de change insérée dans le texte même du titre et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre ; 2) le mandat pur et simple de payer une somme déterminée ; 3) le nom de celui qui doit payer (tiré) ; 4) l'indication de l'échéance ; 5) celle du lieu où le payement…