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« "الفصل 292 من م اع" »

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Dans les codes

Article 292 — Code des obligations et des contrats LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE V — DES EFFETS DES OBLIGATIONS › Chapitre III De l'inexécution de l'obligation et de ses effets › Section IV Des offres d'exécution et de la consignation Le débiteur est également affranchi de la nécessité de faire des offres réelles et se libère en consignant ce qu’il doit : 1) lorsque le créancier est incertain ou inconnu ; 2) dans tous les cas où, pour un motif dépendant de la personne du créancier, le débiteur ne peut pas accomplir son obligation ou ne peut l’accomplir avec sécurité ; tel est le cas où les sommes dues sont frappées de saisie ou d’opposition à…