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Dans les codes

Article 31 — Code du travail LIVRE PREMIER — FORMATION DES RAPPORTS DE TRAVAIL › TITRE III — LES CONVENTIONS COLLECTIVES Chapitre Premier Dispositions générales La convention collective de travail est un accord relatif aux conditions de travail conclu entre, d’une part, des employeurs organisés en groupement ou agissant individuellement et d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de travailleurs. Elle doit être écrite à peine de nullité. Dans tout établissement compris dans le champ d’application d’une convention, les dispositions de cette convention…