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« "الفصل 311 من المجلة التجارية" »

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Dans les codes

Article 311 — Code de commerce LIVRE III(1) — DE LA LETTRE DE CHANGE, DU BILLET A ORDRE ET DU CHEQUE › CHAPITRE PREMIER — De la lettre de change › Section VIII. - Des recours(1) faute d'acceptation et faute de payement, des protêts 1. - Des recours faute d'acceptation et faute de payement Le porteur peut réclamer à celui contre lequel il exerce son recours : 1) le montant de la lettre de change non acceptée ou non payée avec les intérêts, s'il en a été stipulé ; 2) les intérêts au taux légal à partir de l'échéance ; 3) les frais du protêt, ceux des avis donnés ainsi que les autres frais. Si le recours est exercé avant l'échéance, déduction sera faite d'un escompte sur le montant de la lettre. Cet…