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« "الفصل 317 من المجلة التجارية" »

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Article 317 — Code de commerce LIVRE III(1) — DE LA LETTRE DE CHANGE, DU BILLET A ORDRE ET DU CHEQUE › CHAPITRE PREMIER — De la lettre de change › Section VIII. - Des recours(1) faute d'acceptation et faute de payement, des protêts 1. - Des recours faute d'acceptation et faute de payement (Paragraphes 2 et 3 ajoutés par la loi n° 96-28 du 3 avril 1996). Indépendamment des formalités prescrites pour l'exercice de l'action en garantie, le porteur d'une lettre de change protestée, faute de payement, peut, par ordonnance sur requête, obtenir la permission de saisir conservatoirement les effets mobiliers des tireurs, accepteurs et endosseurs. Il peut également obtenir contre l'accepteur de la lettre de…

قرار تعقيبي عدد 47904 بتاريخ 23 جانفي 2018 : كمبيالة - أمر بالدفع – وفاة الساحب

Jurisprudence J P 2018/47904 23 janvier 2018 PDF

الفصل 317 من المجله التجاريه الجمهوريه التونسيه وزاره العدل محكمه التعقيب القضيه ع 47904دد: تاريخ القرار 2018/1/23 اصدرت محكمه التعقيب القرار الاتي : بعد الاطلاع علي مطلب…