Recherche

« "الفصل 319 من المجلة الجزائية-الفصل 127 من المجلة الجزائية-الفصل 96 من م م ت .ت" »

0 résultat

Demander à l'assistant

Avec PDF

Dans les codes

Article 319 — Code pénal LIVRE III – CONTRAVENTIONS › Section VI – Infractions relatives aux personnes 57 Art. 317 – Tiret 2 modifié par le décret du 13 avril 1943 Page 58 sur 58 Sont passibles des mêmes peines, les auteurs de rixes et ceux qui se livrent à des voies de fait ou à des violences n’entraînant pour la santé d’autrui aucune conséquence sérieuse ou durable58.