Aller au contenu
§
lois
.tn
Rechercher
/
Parcourir
Codes
Vérifier
Hiérarchie
À propos
FR
عربي
Recherche
« "الفصل 327 م ا ع" »
0 résultat
Trier par
Pertinence
Plus récents
Plus anciens
OK
Avec PDF
×
Dans les codes
Article 327 — Code des obligations et des contrats
LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE VI — DE LA NULLITE ET DE LA RESCISION DES OBLIGATIONS › Chapitre premier De la nullité des obligations
La nullité d’une partie de l’obligation annule l’obligation pour le tout, à moins que celle-ci puisse continuer à substituer à défaut de la partie atteinte de nullité, auquel cas elle continuera à subsister comme contrat distinct.