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« "الفصل 330 من م ا ع" »

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Article 330 — Code des obligations et des contrats LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE VI — DE LA NULLITE ET DE LA RESCISION DES OBLIGATIONS › Chapitre II De la rescision des obligations L’action en rescision a lieu dans les cas prévus au présent code, articles 8, 43, 58, 60, 61 et dans les autres cas déterminés par la loi. Elle se prescrit par un an dans tous les cas où la loi n’indique pas un délai différent ) ( . Cette prescription n’a lieu qu’entre ceux qui ont été parties à l’acte.

  1. قرار تعقيبي عدد 28748 بتاريخ 12 افريل 2016 : ادراج الاكراه - كتب الاسقاط - ابطال عقد البيع

    Jurisprudence J P 28748/2016 12 avril 2016 PDF

    الفصول 8 و43 و58 و 52 و61 و 330 و 331 الفصل 330 من م ا ع Mots Clés : Action en résolution du contrat-violence-prescription Principes : L…