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« "الفصل 335 من المجلة التجارية" »

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Article 335 — Code de commerce LIVRE III(1) — DE LA LETTRE DE CHANGE, DU BILLET A ORDRE ET DU CHEQUE › CHAPITRE PREMIER — De la lettre de change › Section XII. - De la prescription Toutes actions résultant de la lettre de change contre l'accepteur se prescrivent par trois ans à compter de la date de l'échéance. Les actions du porteur contre les endosseurs et contre le tireur se prescrivent par un an à partir de la date du protêt, dressé en temps utile, ou de celle de l'échéance, en cas de clause de retour sans frais. Les actions des endosseurs, les uns contre les autres, et contre le tireur,…

قرار تعقيبي عدد 59188 بتاريخ 6 مارس 2019 : استيفاء اجال السقوط الدعوى الصرفية

Jurisprudence J P 59188/2019 6 mars 2019 PDF

الفصل 335 من المجله التجاريه، الفصل 396 من مجله الالتزامات والعقود، الفصلان 59 و60 من مجله المرافعات المدنيه والتجاريه